Le congé maternité ne sera plus raccourci en cas de maladie, écartement ou chômage temporaire. La loi concernant les règles en matière de congé de maternité vient d’être adaptée. Les futures mamans pourront désormais toutes bénéficier d’un total de 15 semaines de repos de maternité même en cas de maladie ou de chômage temporaire avant l’accouchement.
Pour rappel, les futures mamans ont droit à 6 semaines de congé prénatal (congé avant la naissance de l’enfant) et 9 semaines de congé postnatal (congé à partir de la naissance de l’enfant). La semaine précédant la date de naissance présumée est une semaine de repos obligatoire.
Auparavant, les femmes qui se retrouvaient en incapacité de travail, écartées totalement ou au chômage temporaire durant les 6 semaines précédant l’accouchement ne bénéficiaient que de 9 semaines de congé postnatal avant de devoir reprendre le travail. Au contraire, les femmes qui travaillaient jusqu’à 1 semaine avant leur accouchement pouvaient, elles reporter le congé prénatal si elles le souhaitaient et donc de bénéficier d’un congé de maternité complet (5 semaines de congé prénatal facultatif + 1 semaine obligatoire + 9 semaines de congé postnatal) avant de reprendre le chemin du travail.
Il s’agissait d’une situation injuste.
La Loi modifiant les périodes qui tombent pendant le repos prénatal et peuvent être prises en compte pour la prolongation du repos d'accouchement a été approuvée au Parlement mais doit encore faire l’objet d’une publication au Moniteur belge.
Cette Loi prévoit un certain nombre d'adaptations pour atténuer les conséquences préjudiciables du chômage temporaire lié au coronavirus et de la maladie pour les travailleuses enceintes.
La liste des périodes d'inactivité assimilées à du travail est ainsi élargie :
- au chômage temporaire pour cause de force majeure ;
- au chômage temporaire pour manque de travail en raison de facteurs économiques, pour les employés (pour les ouvriers, l'assimilation s'appliquait déjà) ;
- à l'incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident ;
- à l'écartement complet du travail dans le cadre du congé prophylactique.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent bien entendu aussi au droit aux allocations à charge de la mutualité.
La travailleuse qui se trouve dans l'une de ces situations durant son repos prénatal pourra ainsi prolonger son repos postnatal à concurrence de cette période.
Cette Loi entre en vigueur au 1er mars 2020. Cela signifie que les travailleuses qui, depuis le 1er mars 2020, auraient « perdu » des jours de repos facultatif pour un de ces motifs pourront également les récupérer. Les travailleuses devront en l’occurrence prouver qu’elles ne voulaient pas prendre le congé prénatal facultatif de leur propre initiative.
Qu’en est-il si le congé postnatal est fini et que la travailleuse a repris le travail ou le chômage temporaire au moment de la publication de la Loi ?
Si la travailleuse a déjà repris le travail ou le chômage temporaire après son congé maternité, qu’elle qu’en ait été la durée, elle ne peut malheureusement plus récupérer un éventuel congé prénatal qui aurait été perdu. La loi ne le permet pas et ce, même si la travailleuse n’a bénéficié que de 9 semaines de congé postnatal.
Qu’en est-il de la semaine supplémentaire de congé postnatal si la travailleuse a été malade pendant toute la période de congé prénatal ?
Auparavant, le congé postnatal pouvait être prolongé d’une semaine si la travailleuse enceinte était malade pendant toute la période de congé prénatal facultatif.
Désormais, cette disposition est supprimée.
La Loi a toutefois prévu une mesure transitoire lorsqu’une partie du congé prénatal facultatif a eu lieu avant le 1er mars 2020.
Dans ce cas, les travailleuses qui ont été malades pendant toute la période de congé prénatal facultatif, mais qui peuvent reporter moins de quatre des cinq semaines (ou six des huit en cas de naissance multiple) de congé facultatif peuvent encore demander la semaine supplémentaire de congé postnatal.