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Grèves: quels sont mes droits?

03/01/2022 | FR / NL

Ai-je droit de faire grève? 

Oui. Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par la Charte sociale européenne du conseil de l'Europe qui est en vigueur en Belgique. La grève n'est donc pas un délit. 

Ai-je droit de participer à un "piquet" avec mes collègues? 

Oui. Selon la jurisprudence de l'Organisation Internationale du Travail, "le seul fait de participer à un piquet de grève et d'inciter fermement, mais pacifiquement, les autres salariés à ne pas rejoindre leur poste de travail ne peut être considéré comme une action illégitime" et est indissociable du droit de grève. 

Mon patron peut-il me licencier si je fais grève? 

Non. La grève n'entraîne pas, par elle-même, la rupture du contrat de travail. L'employeur ne peut pas rompre un contrat de travail à la suite de la participation à une grève. Le contrat est en fait temporairement suspendu pendant la durée de la grève. 

Ai-je droit à une indemnité pour la journée où j'ai fait grève? 

Oui, comme membre du SETCa, vous avez droit à une indemnité de grève qui compense en partie votre perte de salaire, à condition que la grève soit reconnue comme telle. Renseignez-vous donc auprès de votre délégué SETCa. Celui-ci vous fera remplir une carte de grève qui reprend entre autres vos coordonnées personnelles et de paiement. 

Mon employeur peut-il recourir à des intérimaires pour remplacer des grévistes ?

Non! Une entreprise de travail intérimaire ne peut mettre ni maintenir des travailleurs intérimaires au travail chez un utilisateur en cas de grève. Si des intérimaires sont tout de même occupés dans une entreprise en grève, l'intérimaire est présumé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée... 

Mon employeur me signifie que je suis réquisitionné. Est-ce possible? 

Oui. Dans certains secteurs, il est prévu que le droit de grève ne peut être exercé en manière telle qu'il mette en péril le fonctionnement de l'entreprise et l'approvisionnement de la collectivité en biens et services ; certaines conventions sectorielles prévoient ainsi que, même en cas de grève, un certain nombre de travailleurs doivent exécuter leurs prestations de travail (hôpitaux, distribution de carburants, ...) 
Renseignez-vous auprès de votre délégué ou votre section régionale SETCa en cas de doute. 

Je dois m'abstenir de toute violence tant physique que matérielle (à l'égard des personnes et des biens de l'entreprise), je ne dois pas me laisser provoquer, que ce soit par les représentants de la direction, des non-grévistes ou des tiers, je dois avoir une attitude responsable, privilégier le dialogue et expliquer les raisons de la grève.

En cas de problème lors d'une grève (huissier, descente de police, provocations, violence, ...) je contacte immédiatement mon délégué syndical ou mon permanent SETCa. 

Bon à savoir également

Il est possible que les actions des transports publics d'autres régions aient des répercussions sur votre trajet et provoquent d'importants retards pour vous rendre sur votre lieu de travail. Vous avez normalement droit à un salaire garanti, sous certaines conditions : 

  • vous avez pris le chemin du travail lors d'une journée de travail ordinaire,
  • vous étiez apte à travailler au moment où vous avez pris la route
  • la cause du retard ou de l'absence s'est produite alors que vous êtes déjà en chemin
  • les motifs de retard ou d'absence ne dépendent pas de vous
  • vous avez fait le maximum pour arriver à destination ou pour limiter votre retard.

Prévenez au plus vite votre employeur de la situation. En cas de doute ou de question, demandez conseil auprès de votre section régionale SETCa