L’allocation de fin d’année se compose d’une partie forfaitaire et d’une partie variable. Voici les montants bruts pour un temps plein durant toute la période de référence :

• Partie forfaitaire = € 901,02 en 2022. Cette partie forfaitaire tient compte de l’augmentation de
  € 34 prévue dans le cadre du protocole d’accord 2020-2024 relatif à la programmation sociale.
• Partie variable = 2,5% du traitement annuel brut indexé qui a servi de base au calcul du
  traitement du mois d’octobre 2022.

• En même temps que le salaire du mois de décembre ;
• Ou le mois de sortie.

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence :  

• 1 mois d’occupation ou assimilé au cours de la période de référence = 1/9 de la prime ;
• En service avant le 16e jour du mois = le mois compte complètement.

Pour le personnel employé, la prime de fin d’année se compose de deux parties :

• une partie fixe de € 1004,64/ETP
• une partie variable : 2,5 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12

Dans le cadre de la mesure réduction collective du temps de travail à 32 heures pour les travailleurs·euses âgés de 58 ans et plus, une prime exceptionnelle sera également versée (avec le salaire du mois de janvier 2023). Cette prime compense la non concrétisation en 2022 de la mesure de réduction de votre temps de travail et ne sera versée qu’aux travailleurs·euses concerné·e·s de 58 ans et plus.

• En même temps que le salaire du mois de décembre ;
• ou le mois de sortie.

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence : 

• 1 mois d’occupation ou assimilé au cours de la période de référence = 1/9 de la prime ;
• En service avant le 13e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d’année se compose de deux parties :

• une partie fixe de € 1.936,29 (incluant la prime exceptionnelle de € 880  issu de l’accord social bruxellois) ;
• une partie variable : 2,5 % du salaire brut d’octobre 2022 x 12.
   

• En même temps que le salaire du mois de décembre ;
• Ou le mois de sortie

• Les travailleurs entrés en service au cours de l’année civile ont droit, prorata temporis, à la partie forfaitaire et à la partie variable de la prime précitée.
• La partie forfaitaire de la prime est accordée quel que soit le régime de travail. Elle est également due pendant un an aux travailleurs en suspension de contrat.

La prime de fin d’année se compose de deux parties :

• une partie fixe de € 660,31;
• une partie variable € 0,0981/heure subsidiée.

Dans le cadre de la mesure réduction collective du temps de travail à 32 heures pour les travailleurs·euses âgés de 58 ans et plus, une prime exceptionnelle sera également versée (avec la prime de fin d’année ou le salaire du mois de janvier 2023). Cette prime compense la non concrétisation en 2022 de la mesure de réduction de votre temps de travail et ne sera versée qu’aux travailleurs·euses concerné·e·s de 58 ans et plus.

• En même temps que le salaire du mois de décembre ;
• Ou le mois de sortie

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence :

• 1 mois d’occupation ou assimilé au cours de la période de référence = 1/9 de la prime ;
• En service avant le 13e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d’année se compose de deux parties :

• une partie fixe : € 446,27 
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12.
   

• En même temps que le salaire du mois de décembre ;
• Ou le mois de sortie

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime ;
• En service avant le 13e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d’année se compose de :

• une partie fixe : € 998,94 ;
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12.

• Dans le courant du mois de décembre ;
  Ou le mois de sortie.

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime ;
• En service avant le 13e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d’année se compose de deux parties :

• une partie fixe : € 1.925,94 (incluant la prime exceptionnelle liée à l’accord social bruxellois)
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12.

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime ;
• En service avant le 13e jour du mois = le mois compte complètement

La prime de fin d’année se compose de deux parties 

• une partie fixe : € 973,53 ;
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12.
   

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime ;
• En service avant le 13e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d’année est composée :

• D’une partie fixe : € 446,27;
• D’une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12.
   

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence :  

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 des primes ;
• En service avant le 13e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d’année se compose :

• D’une partie fixe : € 996,23 ;
• D’une partie variable : 2,5 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12.
   

Prorata

• Pour les travailleurs à temps partiel ;
• Pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence en fonction des mois prestés ou assimilés.

Les travailleurs affectés à des projets d’insertion professionnelle perçoivent une prime de fin d’année qui se compose :

• d’une partie fixe : € 1.923,94
• d’une partie variable : 2,5 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12 (y compris l’allocation de foyer ou de résidence).

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence :  

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 des primes ;
• En service avant le 13e jour du mois ou fin de contrat à partir du 13e jour du mois = le mois compte complètement.

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence :  

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 des primes ;
• En service avant le 13e jour du mois ou fin de contrat à partir du 13e jour du mois  = le mois compte complètement.

En 2021, dans le cadre de l’accord social fédéral de 2020, les primes de fin d’année et d’attractivité ont été fusionnées et augmentées d’une partie forfaitaire de € 400 
(CCT du 13 juin 2022)

La prime de fin d’année adaptée et indexée se compose de deux parties :
• une partie fixe : € 1.611,77;
• une partie variable: 3,03 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12 (y compris l’allocation de foyer ou de résidence).

• Prime de fin d’année : dans le courant du mois de décembre ;
• Prime d’attractivité : au cours du dernier trimestre, ou le mois de sortie.
   

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 des primes ;
• En service avant le 16 du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d’année se compose de deux parties :

• une partie fixe : € 827,38 ;
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12 (y compris l’allocation de foyer ou de résidence).

La prime d’attractivité se compose de deux parties :

• une partie fixe: € 764,35 (il reste une différence habituelle de PFA pour certains employeurs) ;
• une partie variable: 0,53 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12 (y compris l’allocation de foyer ou de résidence).

En résumé, la prime de fin d’année adaptée et indexée EN 2022 est 

• pour la partie fixe : € 1.591,73; 
• une partie variable: 3,03 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12 (y compris l’allocation de foyer ou de résidence).
   

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 des primes ;
• En service avant le 16 du mois = le mois compte complètement

La prime de fin d’année se compose de deux parties :

• une partie fixe : € 1.921,29
  (comprenant une prime exceptionnelle 2022 de € 880) ;
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12 (y compris l’allocation de foyer ou de résidence).

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 des primes ;
• En service avant le 16 du mois = le mois compte complètement.
   

La prime de fin d’année se compose de deux parties :

• une partie fixe : € 2.103,07 (comprenant une prime exceptionnelle 2022 de € 1.179,40) ;
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12 (y compris l’allocation de foyer ou de résidence).

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 des primes ;
• En service avant le 16 du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d’année (prime de fin d’année et d’attractivité) se compose de deux parties :

• une partie fixe: € 1.499,46 (comprenant une prime exceptionnelle 2022 de € 169,70) ;
• une partie variable: 3,03 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12 (y compris l’allocation de foyer ou de résidence).
   

• Chaque mois presté au cours de la période de référence = 1/12 des primes ;
• En service avant le 16 du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d’année indexée est de € 676,26.

Une convention collective de travail a été signée le 13 juin 2022 fixant une prime de fin d’année d’un montant de € 650.

• Dans le courant du mois de décembre ;
• ou le mois de sortie

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence :  

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime ;
• En service avant le 16e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d’année se compose de deux parties :

• une partie fixe de € 652,07 ;
• une partie variable : 2,5% du salaire brut d’octobre 2022 x 12.
   

• Dans le courant du mois de décembre ;
• ou le mois de sortie

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence :  

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime ;
• En service avant le 16e jour du mois ou ayant quitté le service après le 15e jour du mois = le mois compte complètement.

• Une partie forfaitaire € 121,59 ;
• Ceci vient en complément du montant de base communiqué par le service public de Wallonie.
   

• Dans le courant du mois de décembre ;
• ou le mois de sortie

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence :  

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime ;
• En service avant le 16e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d’année se compose de deux parties :

• une partie fixe de € 1921,37 (ce montant comprend la prime unique de € 880 liée à l’accord social bruxellois) ;
• une partie variable : 2,5% du salaire brut d’octobre 2022 x 12.
   

• Dans le courant du mois de décembre ;
• ou le mois de sortie

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence :  

• 1 mois presté ou assimilé au cours de la période de référence = 1/9 de la prime ;
• En service avant le 16e jour du mois ou ayant quitté le service après le 15e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d’année se compose de deux parties :

• une partie fixe de € 441,62 ;
• une partie variable : 2,5% du salaire brut d’octobre 2022 x 12.
   

• Dans le courant du mois de décembre ;
• ou le mois de sortie

• Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence ;
• 1 mois presté ou assimilé au cours de la période de référence = 1/9 de la prime.

La prime de fin d’année se compose de deux parties :

• une partie fixe de € 441,54 ;
• une partie variable : 2,5% du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12.
   

• Dans le courant du mois de décembre ;
• ou le mois de sortie

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence :

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime ;
• En service avant le 16e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d’année se compose de deux parties :

• une partie fixe de € 441,67 ;
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12.
   

• Dans le courant du mois de décembre ;
• ou le mois de sortie

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence :

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime ;
• En service avant le 16e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d’année se compose de deux parties :

• une partie fixe de € 980,05 (qui comprend l’augmentation liée à l’accord social) ;
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12.
   

• Dans le courant du mois de décembre ;
• ou le mois de sortie.

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence :

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime ;
• En service avant le 16e jour du mois = le mois compte complètement.
   

La prime de fin d’année se compose de deux parties forfaitaires et de deux parties variables :

La partie forfaitaire de € 1.401,05 est composée de :

• La première partie forfaitaire issue des précédents accords sociaux de € 538,38
• La seconde partie forfaitaire issue de la réglementation sectorielle de € 862,67

La partie variable est composée de deux parties:

• une partie variable de 2,5% du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12
• une partie variable de 7% de la rémunération mensuelle brute d’octobre 2022 (avec un seuil minimum et un plafond maximum)

• Dans le courant du mois de décembre ;
• ou le mois de sortie.
   

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence :

• 1 mois d’occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime ;
• En service avant le 16e jour du mois = le mois compte complètement.
   

La prime de fin d’année se compose de deux parties :

• une partie fixe de € 943,49 ;
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d’octobre 2022 x 12.
   

Sauf dispositions contraires au niveau de l’entreprise : au plus tard soit à la fin de l’année, soit à la date des comptes sociaux

Pas applicable :

• aux entreprises accordant un avantage équivalent, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité
• aux entreprises concluant une CCT à leur niveau : les avantages doivent être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans cette CCT, c’est-à-dire sous la forme d’un salaire soumis aux cotisations sociales et fiscales. Attention : la prime de fin d’année ne peut donc absolument pas être échangée contre une rémunération flexible (voiture société, chèques repas, assurance groupe, jours de congés, etc.) !

• Ancienneté minimum : 6 mois
• Sous contrat de travail au moment du paiement de la prime

100% de la rémunération mensuelle

• représentant de commerce dont la rémunération est entièrement variable : moyenne du salaire des 12 derniers mois avec comme max., le montant le plus élevé de la cat. D du barème
• représentant de commerce dont le salaire est partiellement variable : moyenne du salaire des 12 derniers mois avec comme max., le montant le plus élevé de la cat. D du barème, à moins que la partie fixe soit supérieure au montant mentionné. Dans ce cas, la prime est limitée à la partie salariale fixe.

Dans le courant du mois de décembre et au plus tard le 31 décembre

L’octroi de la prime peut être remplacé par d’autres avantages au sein de l’entreprise à condition que le salaire annuel minimum égal à 13,92 x salaire mensuel minimum reste garanti

N’est d’application que lorsque le salaire annuel (salaire pour heures supplémentaires et primes pour travail de nuit, travail de week-end et autres avantages non compris) n’excède pas, en équivalent temps plein (ETP), 13,92 x le salaire mensuel minimum  

Prorata pour les employés qui, pendant la période de référence :  

• entrent au service de l’entreprise
• quittent l’entreprise, sauf en cas de licenciement pour motif grave
• voient leur contrat de travail à durée déterminée prendre fin.

Montant minimum : 13e mois (= salaire mensuel minimum du mois de décembre)

Applicable aux employés dont la fonction relève de la classification de fonction et dont le salaire annuel (salaire pour heures supplémentaires et primes pour travail de nuit, travail de week-end et autres avantages non compris) ne dépasse pas le montant total de 13,92 x le salaire mensuel minimum au cours d’une même période

• être en service à la date de paiement de la prime (décembre),
• avoir été en service dans l'entreprise pendant toute l'année de référence.

1x le mois au cours duquel intervient le paiement

En cas de salaire fixe + variable : 1x partie fixe du mois du paiement + moyenne mensuelle des parties variables payées au cours des 12 mois précédant le paiement de la prime

Salaire complètement variable : Moyenne mensuelle des rémunérations payées au cours des 12 mois précédant le mois de paiement de la prime

Changement de régime de travail en cours d’année : 1/12e de la somme de tous les salaires mensuels de l’année de référence

• Occupé pendant une année civile complète : au mois de décembre
• Occupé pendant une année civile incomplète : au plus tard le 13 janvier de l’année civile qui suit l’année civile concernée

Ne s’applique pas aux entreprises qui prévoient un avantage au moins équivalent dans une CCT, un accord d’entreprise ou sur la base d’un usage

Une année civile complète sous contrat de travail: Salaire mensuel brut fixe du mois de décembre.

Une année civile complète sous plusieurs CDD : salaire mensuel moyen calculé sur la base du salaire brut fixe total pour les 12 mois de l’année civile considérée

L’employeur doit avoir payé des cotisations au Fonds Social & de Garantie Horeca (sanctions possibles)

Le travailleur doit avoir été lié par un contrat de travail pendant au moins deux mois ininterrompus (pour les « extras » : au moins 44 journées de travail au cours de l’année civile). Cette période ininterrompue peut être à cheval sur deux années calendrier d'occupation, étant entendu que les droits existent à partir de la deuxième année calendrier

Si le travailleur est licencié (sauf pour motif grave), la condition supra ne doit pas être remplie si le travailleur a 3 ans d’ancienneté ininterrompue

Maintien du droit à la prime de fin d’année en cas de :

• cessation du contrat de travail pour force majeure
• licenciement sauf pour motif grave
• départ volontaire mais :
  • préavis donné le 31/12 à la fin du service, conformément à l’horaire
  • le délai de préavis effectivement presté ou non presté à la demande de l’employeur se termine au plus tôt le 31/12
  • pour prendre la pension légale

La prime de fin d’année correspond au salaire mensuel. 

Le mode de calcul exact diffère selon que le travailleur :

• est un travailleur temporaire ou non
• est rémunéré sur la base d’un salaire horaire ou d’un pourcentage de service
• travaille à temps plein ou à temps partiel : la prime est en effet proportionnelle à la durée de travail

Ancienneté minimum : d’au moins 5 mois consécutifs ou de 120 jours de travail non successifs.  

S’applique tant au CDD qu’au CDI

8,33% du salaire brut de l’exercice. Le salaire brut comprend :

• les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies faisant l'objet de retenues de sécurité sociale et dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois
• le simple pécule de vacances
• les avantages en natures soumis aux retenues de sécurité sociale

Ne sont pas comprises : les primes/indemnités payées en contrepartie de frais réels

Le paiement est effectué par le Fonds social du secteur.

En principe à compter du 15 décembre de l’année en cours. La date de paiement effectif est fixée avant le 15 novembre de l’année en cours par le conseil d’administration du fonds social.

Les travailleurs syndiqués rentrent leur titre auprès de leur syndicat, aux fins de paiement. Les autres bénéficiaires rentrent leur titre auprès du fonds

Octroi aux travailleurs qui durant la période de référence ont été occupés dans une ou plusieurs entreprises du secteur.

Le montant minimum est fixé à € 50 nets. Lorsque la prime de fin d’année n’atteint pas ce montant, le mandat n’est pas établi.

Ont aussi droit à une prime de fin d’année lorsqu’ils quittent le secteur en cours d’année :  

• les travailleurs prépensionnés (RCC) ou pensionnés
• les travailleurs qui quittent l’entreprise de leur plein gré
• les travailleurs licenciés, sauf pour motif grave
• les ayant-droit des travailleurs décédés dans l’année

• Pour les ouvriers : 8,33 % des salaires bruts à 108 % non plafonnés, perçus durant la période de référence.
• Pour les employés : 8,33 % des salaires bruts à 100 % non plafonnés perçus durant la période de référence.

Avant le 25 décembre (sauf si l’usage ou une convention prévoient un autre moment) ou au moment du départ

Pas de cumul avec un avantage équivalent soit sous la forme d’une prime conventionnelle ou à titre de libéralité

Ancienneté minimum : 4 mois de service

Avoir été lié dans le courant de l’année par un contrat de travail avec l’entreprise  

Ont aussi droit à une prime de fin d’année, les travailleurs qui :  

• quittent volontairement l'entreprise ont également droit à une prime de fin d'année à condition qu'ils aient au moins 7 ans de service dans l'entreprise. (prendre sa pension ou sa prépension (RCC) n’est  pas considéré comme un départ volontaire)
• ne sont pas licenciés pour motif grave.

Réduction du prorata en cas d’absence non assimilée

Applicable uniquement aux entreprises de travail intérimaire/aux travailleurs intérimaires

Paiement à la charge du fonds social pour les intérimaires dans le courant du mois de décembre

Pour avoir droit à la prime, le travailleur doit :

• au cours de la période de référence, avoir travaillé comme intérimaire pendant au moins 65 jours (semaine de travail de 5 jours) ou 78 jours (semaine de travail de 6 jours)
• en revanche, les intérimaires qui, au cours de la période de référence, sont engagés à titre de personnel fixe par l'utilisateur chez qui ils étaient occupés juste avant comme intérimaires, doivent avoir presté seulement 60 (semaine de travail de 5 jours) ou 72 jours (semaine de travail de 6 jours)

La période de prescription des primes non payées est de 3 ans.

Pour les employés, le paiement est effectué directement par l’employeur avec le salaire de décembre. 

Pour les ouvriers, le paiement est effectué fin décembre par le fonds social du secteur

Ancienneté minimum : 2 mois dans le secteur au 30 juin de l’exercice social .

Pour les travailleurs qui démissionnent, il est requis une ancienneté sectorielle d’au moins une année complète.

8,33% du salaire brut payé entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Le salaire brut comprend également :

• les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies faisant l'objet de retenues de sécurité sociale.
• les primes et avantages équivalents reconnus indépendamment du nombre de jours de travail effectif durant le trimestre concerné

En ce qui concerne les collaborateurs commerciaux payés partiellement ou totalement sur base de commissions, le montant de la prime de fin d’année est limité au montant le plus élevé de la 3e catégorie sauf si le salaire fixe est plus élevé que celui de la 3e catégorie. Dans ce cas le montant est limité au montant du salaire fixe.

• Être en service au moment du paiement de la prime;
• Avoir une ancienneté de 6 mois au moins au moment du paiement de la prime;
• Les travailleurs dont le contrat prend fin avant la date du paiement en décembre, ont droit à la prime de fin d'année au prorata de leurs prestations effectives, pour autant qu'ils aient une ancienneté de 6 mois au moment du départ. Pour les travailleurs dont le contrat est rompu par l'employeur pour motif grave, ils n’ont pas droit au prorata de la prime de fin d'année;
• Les travailleurs qui au cours de l'année démissionnent, ont droit au prorata de leurs prestations effectives, pour autant qu'ils aient une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise.

€359,90 brut par an. La prime de fin d’année est indexée chaque année au 1er janvier  

Le montant de la prime de fin d'année est adapté au prorata des prestations effectives et assimilées pendant l'année calendrier.

Sauf dispositions contraires au niveau de l’entreprise : au plus tard soit à la fin de l’année, soit à la date des comptes sociaux

Pas applicable aux entreprises accordant un avantage équivalent, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité OU aux entreprises concluant une CCT d’entreprise à leur niveau.

Les avantages doivent être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans cette CCT.

• Ancienneté minimum : 6 mois
• Sous contrat de travail au moment du paiement de la prime

Au plus tard entre le 15/12/22 et le 31/12/22

Pas applicable :

• Aux entreprises qui accordent un avantage équivalent sous forme de prime conventionnelle ou à titre de libéralité ;
• Aux entreprises concluant une CCT d’entreprise : les avantages consentis doivent toutefois être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans la CCT.

• Ancienneté minimum : 6 mois
• Être en service le 31/12 (ou prorata)

100% du salaire mensuel (c.-à-d., la somme du salaire fixe, salaire pour prestations supplémentaires, les heures supplémentaires, primes éventuelles liées au travail (ex. prime de froid) et suppléments salariaux pour certaines heures de travail, salaire garanti en cas de maladie et tous les autres éléments périodiques habituels. La somme de tous ses éléments, divisée par 12).  

• En cas de salaire fixe = sur la base de la moyenne de la rémunération effectivement perçue pour les prestations fournies au cours de l'année concernée
• Pour les gérants ou les employés rémunérés à la commission = moyenne mensuelle de la rémunération brute fixe + variable

Au plus tard entre le 15/12/22 et le 31/12/22

Pas applicable :

• aux entreprises qui accordent un avantage équivalent sous forme de prime conventionnelle ou à titre de libéralité
• aux entreprises concluant une CCT d’entreprise : les avantages consentis doivent toutefois être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans la CCT

• Ancienneté minimum : 6 mois
• Être en service le 31/12 (ou prorata)

100% du salaire mensuel (c.-à-d., la somme du salaire fixe, salaire pour prestations supplémentaires, les heures supplémentaires, primes éventuelles liées au travail (ex. prime de froid) et suppléments salariaux pour certaines heures de travail, salaire garanti en cas de maladie et tous les autres éléments périodiques habituels. Lasomme de tous ses éléments, divisée par 12)

• En cas de salaire fixe = sur la base de la moyenne de la rémunération effectivement perçue pour les prestations fournies au cours de l'année concernée
• Pour les gérants ou les employés rémunérés à la commission = moyenne mensuelle de la rémunération brute fixe + variable

• Ancienneté minimum : 3 mois, consécutifs ou non, le 31/12
• Être en service le 31/12
• Également octroyée aux employés qui, le 31/12, étaient en crédit-temps, congé pour soins palliatifs, congé pour des soins à un membre de la famille gravement malade, congé parental à condition qu’ils aient fourni des prestations de travail pendant l’année calendrier considérée

Prime de Noël :  

• personnel administratif et de vente w rémunération mensuelle brute de décembre  
• gérants  w  moyenne des rémunérations mensuelles prises en considération pour le calcul du pécule de vacances, plafonnée à € 1.487, 36

Prime de Noël complémentaire :  

€ 148,74 bruts pour les temps pleins (temps partiels : proportionnellement aux prestations)

• Ancienneté minimum : au moins 3 mois (consécutifs ou non) de service
• Lié par un contrat de travail dans le courant de l’année + exercer une fonction de la classification de fonctions
• Pas droit en cas  de départ volontaire de l'entreprise (les départs en pension/prépension ne sont pas considérés comme départs volontaires) ou de licenciement pour motif grave

Le travailleur rémunéré en tout ou en partie de façon variable bénéficie d'une prime de fin d'année dans la mesure où sa rémunération annuelle (double pécule de vacances non compris), pour 1.872h de prestations annuelles effectives ou assimilées selon la réglementation en vigueur pour les vacances annuelles (prorata pour travail à temps partiel), ne dépasse pas de 30% sa rémunération annuelle minimum

Temps plein et contrat à durée indéterminée :  

• 12 mois de prestations de service → rémunération de décembre,
• moins de 12 mois de prestations de service → au prorata de la période de service.

Temps partiel : Moyenne mensuelle sur la période de service.  

Travailleur en CDD/travail nettement défini : Moyenne des prestations annuelles si occupé au moins 3 mois au cours de l’année écoulée.

• Ancienneté minimum : min. 3 mois d’ancienneté (consécutifs ou non)
• Être en service fin décembre ou se trouver dans une situation assimilée à du travail effectif en vertu de la législation : vacances annuelles, crédit-temps ou congés thématiques (congé parental/pour soins palliatifs/pour des soins à un membre de la famille gravement malade)

Prime de Noël

• 1 an d’ancienneté : rémunération contractuelle de novembre majorée d'un montant égal à la moyenne mensuelle des heures tardives, complémentaires et supplémentaires prestées au cours des 12 mois précédant celui de l'octroi x salaire horaire de novembre.
• Moins d’ 1 an d’ancienneté : même base de calcul, mais au prorata du nombre de mois prestés au cours de l’année.

Pour les travailleurs ayant, au cours de l'année écoulée, fait l'objet d'une modification de la durée de travail contractuelle, calcul sur la base de la moyenne mensuelle des heures prestées/assimilées au cours des 12 mois précédents  

Complément de prime de Noël

€ 297,47  pour les temps pleins

(prorata pour les temps partiels et pour les travailleurs occupés sous contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini)

Sauf dispositions contraires au niveau de l’entreprise : au plus tard soit à la fin de l’année, soit à la date des comptes sociaux

Pas applicable :

• aux entreprises accordant un avantage équivalent, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité
• aux entreprises concluant une CCT à leur niveau : les avantages doivent être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans cette CCT, c’est-à-dire sous la forme d’un salaire soumis aux cotisations sociales et fiscales. Attention : la prime de fin d’année ne peut donc absolument pas être échangée contre une rémunération flexible (voiture société, chèques repas, assurance groupe, jours de congés, etc.) !

• Ancienneté minimum : 6 mois
• Sous contrat de travail au moment du paiement de la prime

100% de la rémunération mensuelle

• représentant de commerce dont la rémunération est entièrement variable : moyenne du salaire des 12 derniers mois avec comme max., le montant le plus élevé de la cat. D du barème
• représentant de commerce dont le salaire est partiellement variable : moyenne du salaire des 12 derniers mois avec comme max., le montant le plus élevé de la cat. D du barème, à moins que la partie fixe soit supérieure au montant mentionné. Dans ce cas, la prime est limitée à la partie salariale fixe.

Dans le courant du mois de décembre et au plus tard le 31 décembre

L’octroi de la prime peut être remplacé par d’autres avantages au sein de l’entreprise à condition que le salaire annuel minimum égal à 13,92 x salaire mensuel minimum reste garanti

N’est d’application que lorsque le salaire annuel (salaire pour heures supplémentaires et primes pour travail de nuit, travail de week-end et autres avantages non compris) n’excède pas, en équivalent temps plein (ETP), 13,92 x le salaire mensuel minimum  

Prorata pour les employés qui, pendant la période de référence :  

• entrent au service de l’entreprise
• quittent l’entreprise, sauf en cas de licenciement pour motif grave
• voient leur contrat de travail à durée déterminée prendre fin.

Montant minimum : 13e mois (= salaire mensuel minimum du mois de décembre)

Applicable aux employés dont la fonction relève de la classification de fonction et dont le salaire annuel (salaire pour heures supplémentaires et primes pour travail de nuit, travail de week-end et autres avantages non compris) ne dépasse pas le montant total de 13,92 x le salaire mensuel minimum au cours d’une même période

• être en service à la date de paiement de la prime (décembre),
• avoir été en service dans l'entreprise pendant toute l'année de référence.

1x le mois au cours duquel intervient le paiement

En cas de salaire fixe + variable : 1x partie fixe du mois du paiement + moyenne mensuelle des parties variables payées au cours des 12 mois précédant le paiement de la prime

Salaire complètement variable : Moyenne mensuelle des rémunérations payées au cours des 12 mois précédant le mois de paiement de la prime

Changement de régime de travail en cours d’année : 1/12e de la somme de tous les salaires mensuels de l’année de référence

• Occupé pendant une année civile complète : au mois de décembre
• Occupé pendant une année civile incomplète : au plus tard le 13 janvier de l’année civile qui suit l’année civile concernée

Ne s’applique pas aux entreprises qui prévoient un avantage au moins équivalent dans une CCT, un accord d’entreprise ou sur la base d’un usage

Une année civile complète sous contrat de travail: Salaire mensuel brut fixe du mois de décembre.

Une année civile complète sous plusieurs CDD : salaire mensuel moyen calculé sur la base du salaire brut fixe total pour les 12 mois de l’année civile considérée

L’employeur doit avoir payé des cotisations au Fonds Social & de Garantie Horeca (sanctions possibles)

Le travailleur doit avoir été lié par un contrat de travail pendant au moins deux mois ininterrompus (pour les « extras » : au moins 44 journées de travail au cours de l’année civile). Cette période ininterrompue peut être à cheval sur deux années calendrier d'occupation, étant entendu que les droits existent à partir de la deuxième année calendrier

Si le travailleur est licencié (sauf pour motif grave), la condition supra ne doit pas être remplie si le travailleur a 3 ans d’ancienneté ininterrompue

Maintien du droit à la prime de fin d’année en cas de :

• cessation du contrat de travail pour force majeure
• licenciement sauf pour motif grave
• départ volontaire mais :
  • préavis donné le 31/12 à la fin du service, conformément à l’horaire
  • le délai de préavis effectivement presté ou non presté à la demande de l’employeur se termine au plus tôt le 31/12
  • pour prendre la pension légale

La prime de fin d’année correspond au salaire mensuel. 

Le mode de calcul exact diffère selon que le travailleur :

• est un travailleur temporaire ou non
• est rémunéré sur la base d’un salaire horaire ou d’un pourcentage de service
• travaille à temps plein ou à temps partiel : la prime est en effet proportionnelle à la durée de travail

Ancienneté minimum : d’au moins 5 mois consécutifs ou de 120 jours de travail non successifs.  

S’applique tant au CDD qu’au CDI

8,33% du salaire brut de l’exercice. Le salaire brut comprend :

• les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies faisant l'objet de retenues de sécurité sociale et dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois
• le simple pécule de vacances
• les avantages en natures soumis aux retenues de sécurité sociale

Ne sont pas comprises : les primes/indemnités payées en contrepartie de frais réels

Le paiement est effectué par le Fonds social du secteur.

En principe à compter du 15 décembre de l’année en cours. La date de paiement effectif est fixée avant le 15 novembre de l’année en cours par le conseil d’administration du fonds social.

Les travailleurs syndiqués rentrent leur titre auprès de leur syndicat, aux fins de paiement. Les autres bénéficiaires rentrent leur titre auprès du fonds

Octroi aux travailleurs qui durant la période de référence ont été occupés dans une ou plusieurs entreprises du secteur.

Le montant minimum est fixé à € 50 nets. Lorsque la prime de fin d’année n’atteint pas ce montant, le mandat n’est pas établi.

Ont aussi droit à une prime de fin d’année lorsqu’ils quittent le secteur en cours d’année :  

• les travailleurs prépensionnés (RCC) ou pensionnés
• les travailleurs qui quittent l’entreprise de leur plein gré
• les travailleurs licenciés, sauf pour motif grave
• les ayant-droit des travailleurs décédés dans l’année

• Pour les ouvriers : 8,33 % des salaires bruts à 108 % non plafonnés, perçus durant la période de référence.
• Pour les employés : 8,33 % des salaires bruts à 100 % non plafonnés perçus durant la période de référence.

Avant le 25 décembre (sauf si l’usage ou une convention prévoient un autre moment) ou au moment du départ

Pas de cumul avec un avantage équivalent soit sous la forme d’une prime conventionnelle ou à titre de libéralité

Ancienneté minimum : 4 mois de service

Avoir été lié dans le courant de l’année par un contrat de travail avec l’entreprise  

Ont aussi droit à une prime de fin d’année, les travailleurs qui :  

• quittent volontairement l'entreprise ont également droit à une prime de fin d'année à condition qu'ils aient au moins 7 ans de service dans l'entreprise. (prendre sa pension ou sa prépension (RCC) n’est  pas considéré comme un départ volontaire)
• ne sont pas licenciés pour motif grave.

Réduction du prorata en cas d’absence non assimilée

Applicable uniquement aux entreprises de travail intérimaire/aux travailleurs intérimaires

Paiement à la charge du fonds social pour les intérimaires dans le courant du mois de décembre

Pour avoir droit à la prime, le travailleur doit :

• au cours de la période de référence, avoir travaillé comme intérimaire pendant au moins 65 jours (semaine de travail de 5 jours) ou 78 jours (semaine de travail de 6 jours)
• en revanche, les intérimaires qui, au cours de la période de référence, sont engagés à titre de personnel fixe par l'utilisateur chez qui ils étaient occupés juste avant comme intérimaires, doivent avoir presté seulement 60 (semaine de travail de 5 jours) ou 72 jours (semaine de travail de 6 jours)

La période de prescription des primes non payées est de 3 ans.

Pour les employés, le paiement est effectué directement par l’employeur avec le salaire de décembre. 

Pour les ouvriers, le paiement est effectué fin décembre par le fonds social du secteur

Ancienneté minimum : 2 mois dans le secteur au 30 juin de l’exercice social .

Pour les travailleurs qui démissionnent, il est requis une ancienneté sectorielle d’au moins une année complète.

8,33% du salaire brut payé entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Le salaire brut comprend également :

• les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies faisant l'objet de retenues de sécurité sociale.
• les primes et avantages équivalents reconnus indépendamment du nombre de jours de travail effectif durant le trimestre concerné

En ce qui concerne les collaborateurs commerciaux payés partiellement ou totalement sur base de commissions, le montant de la prime de fin d’année est limité au montant le plus élevé de la 3e catégorie sauf si le salaire fixe est plus élevé que celui de la 3e catégorie. Dans ce cas le montant est limité au montant du salaire fixe.

• Être en service au moment du paiement de la prime;
• Avoir une ancienneté de 6 mois au moins au moment du paiement de la prime;
• Les travailleurs dont le contrat prend fin avant la date du paiement en décembre, ont droit à la prime de fin d'année au prorata de leurs prestations effectives, pour autant qu'ils aient une ancienneté de 6 mois au moment du départ. Pour les travailleurs dont le contrat est rompu par l'employeur pour motif grave, ils n’ont pas droit au prorata de la prime de fin d'année;
• Les travailleurs qui au cours de l'année démissionnent, ont droit au prorata de leurs prestations effectives, pour autant qu'ils aient une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise.

€359,90 brut par an. La prime de fin d’année est indexée chaque année au 1er janvier  

Le montant de la prime de fin d'année est adapté au prorata des prestations effectives et assimilées pendant l'année calendrier.

Sauf dispositions contraires au niveau de l’entreprise : au plus tard soit à la fin de l’année, soit à la date des comptes sociaux

Pas applicable aux entreprises accordant un avantage équivalent, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité OU aux entreprises concluant une CCT d’entreprise à leur niveau.

Les avantages doivent être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans cette CCT.

• Ancienneté minimum : 6 mois
• Sous contrat de travail au moment du paiement de la prime

• Au minimum, 3 mois d’ancienneté
• Être en  service au 30/11

Montant sur la base du salaire réel promérité au 30 novembre ou, le cas échéant, du moment du départ :

• 156 heures (semaine de 36h)
• 151,67 heures (semaine de 35h)

• Employés : avant le 25/12
• Représentants de commerce : au plus tard en janvier

Les dispositions d’entreprise plus favorables sont maintenues.

• Au minimum 6 mois d’ancienneté au 31/12
• Être lié par un contrat de travail au moment du paiement

• Employés : 100% de la rémunération de base du mois de décembre
• Représentants : 100% de la mise mensuelle brute plafonnée à € 2.239  (rémunération fixe + moyenne d’éventuelles commissions)

Avant le 25/12 de l’année en cours pour les employés en service au 01/12.

Pas applicable :  

• aux entreprises accordant un avantage équivalent sous forme de prime conventionnelle ou à titre de libéralité
• aux entreprises concluant une CCTd’entreprise ; les avantages doivent être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans la CCT

Au mois de décembre (sauf dispositions contraires sur le plan de l’entreprise).

• La prime peut également être convertie en jours libre (moyennant l’accord individuel de l’employé). Les modalités doivent être prévues dans une CCT d’entreprise signée par toutes les organisations syndicales.
• Les régimes plus favorables ainsi que les conditions d'octroi existant au niveau des entreprises en matière de date de paiement, de présence, d'ancienneté et d'assimilation des absences sont maintenus

Ancienneté minimum : ancienneté ininterrompue de min. 6 mois (dans un intervalle de 12 mois à compter de l’entrée en service)

Lié par un contrat de travail au moment du paiement

Entré au service au plus tard le 1er jour de l’exercice social

• Au plus tard le 20 décembre
• Ou au plus tard le jour du départ.

L’année civile.

• 1/12e de la prime par mois effectivement presté.
• En service avant le 16 du mois = mois entièrement presté.
• Sorti de service après le 14 du mois = mois entièrement presté.

Le salaire mensuel au 31 décembre.

Travailleurs avec un salaire complètement variable

• Moyenne mensuelle des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème du personnel exécutif, quelle que soit l'expérience du travailleur.

Travailleurs avec un salaire partiellement variable et pour qui la partie fixe est inférieure au montant de la catégorie 4

• Moyenne mensuelle du salaire fixe et du salaire variable des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème du personnel exécutif, quel que soit l'expérience du travailleur.

Sauf dispositions contraires convenues au niveau de l'entreprise :

• Soit lors du dépôt des comptes annuels;
• Soit au cours du mois de décembre.

Le salaire mensuel complet.

Règle principale:

• 1/12e par mois civil presté;
• Les travailleurs entrés en service plus tard mais qui justifient d'une présence effective d'au moins six mois, ont droit à un prorata. L'octroi se fait par mois civil entier presté.

• Rémunération fixe brute du mois au cours duquel elle est attribuée;
• Au prorata des jours de travail prestés.

Il n'y a pas d'obligation sectorielle pour octroyer une prime de fin d'année.  

Les différentes institutions publiques de crédit déterminent le paiement de la prime via leur propre réglementation.

Une CCT sectorielle fixe néanmoins quelques directives relatives aux assimilations. 

Sauf dispositions contraires convenues au niveau de l'entreprise :

• Soit lors du dépôt des comptes annuels;
• Soit au cours du mois de décembre.

Un salaire mensuel complet pour les travailleurs entrés au service après le premier jour de l'exercice social et ayant une présence effective d'au moins 6 mois à l'entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives.

Travailleurs avec un salaire complètement variable:

• Moyenne mensuelle des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème.

Travailleurs avec un salaire partiellement variable:

• Moyenne mensuelle des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème. Si la partie fixe soit supérieure au montant maximum de la 4e catégorie, la prime est limitée au montant de la partie fixe.