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Semaine de 4 jours: proposition indécente

25/11/2022 | FR / NL

Mi-février, le gouvernement Vivaldi sortait son fameux « deal pour l’emploi ». Un accord qui, d’après les politiques, devrait permettre de créer un marché du travail plus flexible, où vie professionnelle et vie privée seraient mieux conciliées et où davantage de personnes pourraient travailler. Les mesures contenues dans ce deal viennent de paraître au Moniteur Belge.

Parmi toutes celles-ci, on retrouve une mesure phare qui a déjà fait beaucoup parler d’elle : la semaine de 4 jours ou autrement dit la nouvelle flexibilité du travail. Dans les faits, le travailleur pourra désormais prester sa semaine de travail en 4 jours, avec des journées de 9h30 ou de 10h par jour. L’idée de disposer ainsi « d’un jour libre » peut paraître séduisante de prime abord pour certains, mais dans les faits, elle n’en reste pas moins extrêmement dangereuse. Pour le SETCa, il s’agit là d’une proposition inacceptable.  Nous vous expliquons pourquoi et faisons le tour de la réglementation en la matière.

Alors que la semaine de 4 jours a été présentée par les politiques comme une avancée majeure pour tendre vers une réduction collective du temps de travail, elle est en fait tout son contraire.

En effet, au lieu de créer du temps libre via la réduction collective de travail et de permettre de créer de l’emploi, avec cette mesure, les travailleurs se retrouveront plus encore sous pression,  devant prester des journées plus longues de 9h30 ou 10h.

Alors que le but est de permettre une meilleure conciliation vie privée-vie professionnelle, comment les travailleurs-parents vont-ils s’organiser pour gérer la garde de leurs enfants étant donné que les journées de travail seront forcément plus longues. Dans les faits, faire correspondre les heures d’activité, les besoins en garderie et les autres rendez-vous nécessaires risque de s’avérer encore plus difficile  car il y a moins de flexibilité dans 4 des 5 jours d’une semaine de travail typique.

De plus, il s’agit de journées de travail extrêmement longues pouvant avoir un impact lourd sur la santé des travailleurs : fatigue, stress, démotivation risque de burn-out accru,…

On constate que les travailleurs des secteurs qui sont déjà soumis à un rythme de travail similaire comme dans le secteur hospitalier par exemple sont épuisés physiquement et psychologiquement et que le recrutement y devient de plus en plus difficile étant donné les conditions pénibles.

Cette semaine de 4 jours est une régression majeure pour le monde du travail qui vient bafouer une des plus grandes conquêtes du mouvement ouvrier à savoir la journée des 8 heures obtenues en 1921.

Huit heures de travail, huit heures de sommeil, huit heures de détente…. l’idée qui était à l’origine de cette conquête. Un siècle plus tard, on est en loin du compte.

La question est également de savoir si tous ceux qui souhaitent entrer dans ce système pourront le faire. Il s’agit en effet d’un droit limité puisqu’il nécessite l’accord de l’employeur. La semaine de 4 jours est ainsi accessible au bon vouloir de l’employeur, sur base d’un simple accord individuel et en bypassant totalement les organes de concertation sociale. Avec toutes les dérives possible que l’on peut imaginer à la clé…

Enfin, le passage vers un système de semaine de 4 jours aura également un impact sur les congés, l’accès au crédit-temps, les chèques repas du travailleur. Des conséquences qui ne sont pas à négliger. Nous faisons ci-après le tour de la question. 

En réalité, avec cette nouvelle réforme du marché du travail, ce sont les employeurs qui jubilent. Ils pourront bénéficier de la sorte d’une main d’œuvre toujours plus flexible et exploitable.

Pour le SETCa, ce qu’il faut c’est mettre en œuvre une vraie réduction collective du temps de travail : celle qui permet des journées plus courtes, avec maintien du salaire et embauche compensatoire.

Celle qui est négociée dans les secteurs pour tenir compte des réalités de terrain.

Celle qui permet véritablement de pouvoir concilier vie professionnelle et vie privée.

Celle qui permet de créer de l’emploi

Seuls les travailleurs à temps plein peuvent répartir leurs prestations sur 4 jours au lieu de 5 jours.

Le travailleur doit faire la demande à l'employeur par écrit. Cette demande vaut pour une période de 6 mois mais peut être renouvelée. Cela peut s’effectuer par papier ou voie électronique.

Cette convention doit mentionner les éléments suivants :

  • début et fin de la journée de travail
  • moment et durée des intervalles de repos
  • jours d’interruption régulière du travail applicables pendant le régime de travail
  • dates de début et de fin de la période pendant laquelle la semaine de quatre jours est d’application

En cas d'acceptation de l'employeur, une convention écrite reprenant le nouvel horaire de travail devra être conclue au plus tard au moment où le nouveau régime de travail commence et pour une durée maximale de 6 mois. Elle devra mentionner également la date de début et de fin de ce nouveau régime.

En cas de refus de l'employeur, il devra justifier par écrit au travailleur les raisons de son refus dans le mois qui suit la demande du travailleur. Cela peut se faire par papier ou voie électronique.

La Loi prévoit les possibilités suivantes :

  • le travailleur ne preste pas plus de 38 heures par semaine : dans ce cas, il peut prester 9h30 par jour. Ceci est rendu possible par une modification du règlement de travail avec la procédure habituelle de modification du règlement de travail. Il doit fixer la durée du travail pour un travailleur à temps plein à 9h30 par jour
  • le travailleur preste plus de 38 heures par semaine avec un maximum de 40 heures : il peut également travailler quatre jours par semaine en divisant sa durée de travail hebdomadaire par quatre. Il prestera donc 10 heures par jour pour atteindre une semaine de travail effectif de 40 heures. Une CCT sectorielle ou d'entreprise devra être conclue au préalable afin de permettre que la limite journalière de la durée de travail d'un travailleur à temps plein corresponde à la durée hebdomadaire à temps plein divisée par quatre. Cette CCT modifiera directement le règlement de travail.

Les heures de travail à temps plein sont réalisées sur une semaine de 4 jours.

Rien ne change concernant les heures de travail hebdomadaires - elles restent donc les mêmes! Par exemple : une semaine de 38 heures est travaillée - dans une semaine de quatre jours, 38 heures sont également travaillées.

La forme que prend la semaine de 4 jours dépend de la durée effective du travail hebdomadaire.

  • Semaine de 38 heures : dans un régime de quatre jours, 4 jours de travail de 9,5 heures sont alors effectués.
  • plus de 38 heures par semaine : la durée hebdomadaire effective du travail est divisée par 4.
  • exemple de semaine de 39 heures : 39/4 = 4 jours de travail de 9 heures et 45 minutes
  • exemple de semaine de 40 heures : 40/4 = 4 jours de travail de 10 heures
  • moins de 38 heures par semaine : la durée hebdomadaire effective du travail est divisée par 4.

Exemple de semaine de 37 heures : 37/4 = 4 jours de travail de 9 heures et 15 minutes

Le travailleur ne pourra pas effectuer des heures supplémentaires volontaires les autres jours de la semaine mais bien des heures supplémentaires ‘classiques’.

Concrètement, si un travailleur à temps plein est occupé du lundi au jeudi dans la semaine de quatre jours, il ne peut pas prester des heures supplémentaires volontaires le vendredi.

Les prestations fournies en respectant les conditions et limites qui s’appliquent dans la semaine de travail de quatre jours ne donnent pas droit à un sursalaire.

Un sursalaire est dû en cas de dépassements des limites suivantes :

  • au-delà du nouveau temps de travail journalier dans la semaine de 4 jours
  • au-delà de 40 heures par semaine ou d’une limite inférieure déterminée par CCT

Non, ces deux régimes sont incompatibles avec l’occupation d’un travailleur à temps plein dans la semaine de travail de quatre jours.

La limite journalière maximale de la durée du travail en ce qui concerne les horaires flottants est de 9h par jour.

Par conséquent, un travailleur à temps plein avec une durée de travail à temps plein de plus de 36 heures dans une semaine de quatre jours ne peut appliquer des horaires flottants.

Attention, le travailleur qui preste sa semaine en quatre jours, ne pourra pas prétendre au crédit-temps 1/5ème temps étant donné que pour y prétendre, il doit être occupé dans un régime de 5 jours par semaine.

Non, il n’y a aucune incidence directe sur le salaire horaire ou mensuel brut. Cela reste le même. Les droits à la pension sont également conservés. Des conséquences peuvent se faire sentir sur certains avantages extralégaux (voir ci-après).

Un travailleur à temps plein occupé en semaine de 4 jours recevra moins de chèques-repas étant donné que la règle stipule qu’un chèque-repas est octroyé par jour presté. Il recevra 4 chèques-repas au lieu de 5.

Un travailleur à temps plein occupé en semaine de quatre jours aura droit à 4 fois cette indemnité.

Le travailleur à temps plein qui a été occupé pendant tout l’exercice de vacances dans une semaine quatre jours a droit à 16 jours de vacances durant l’exercice de vacances.

Lors du passage d’une semaine de travail de 4 à 5 jours, et inversement, un nouveau calcul des droits aux jours de vacances est effectué.

Oui, un horaire journalier maximal de 10 heures peut être préétabli si la durée hebdomadaire effective de travail à temps plein dépasse 38h/semaine mais pas 40 heures.

Le travailleur à temps plein dans une semaine de 4 jours peut donc constituer des jours RTT dans certaines situations et en fonction des règles établies par le secteur.

Les travailleurs dans une semaine de quatre jours ont également droit à 10 jours fériés par année civile. 

En pratique, la probabilité qu'un jour férié tombe un jour libre pour un travailleur à temps plein augmentera. Un jour férié qui tomberait le 5ème jour où le travailleur ne travaille pas dans une semaine de 4 jours doit être considéré comme un jour d'inactivité et doit donc être remplacé.

Les dispositions prévues dans la Loi sur les contrats de travail s’appliquent au travailleur à temps plein dans une semaine de quatre jours. De même en ce qui concerne les règles relatives au salaire garanti.

Un travailleur à temps plein dans la semaine de quatre jours percevra un salaire pour le jour de petit chômage pour les heures prévues ce jour-là.

La demande du travailleur ne peut pas lui porter préjudice et l'employeur ne peut pas le licencier en raison de la demande elle-même.

La demande du travailleur et l'accord conclu (ou copie) doivent être conservés au même endroit que le règlement de travail pendant l'application du régime. Ils doivent être conservés 5 ans après la fin de la période concernée.

Une copie de l'accord doit être transmise - sur demande - au CPPT ou à défaut à la DS.

Cette mesure est en vigueur depuis le 20 novembre 2022.