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CP 311 : tout sur votre prime de fin d'année 2022 !

21/11/2022 | FR / NL

La prime de fin d’année fait partie des différents avantages auxquels vous avez droit en vertu d’une Convention Collective de Travail (CCT). Les syndicats ont négocié ceci pour vous. La prime de fin d’année est considérée comme un salaire. Elle est donc soumise au paiement des cotisations ONSS (par votre employeur et par vous-même) et au précompte professionnel. Elle n’est légalement pas obligatoire ni généralisée pour l’ensemble des secteurs. Les conditions d’octroi, le mode de calcul et la date du paiement doivent donc être précisés dans la CCT conclue pour votre commission paritaire ou votre entreprise. Voici un aperçu de ce qui est prévu pour vous.

Dans le courant du mois de décembre sauf si une autre convention ou l’usage prévoient un autre moment. Des dispositions plus avantageuses peuvent être convenues au niveau de l’entreprise. 

Pas de cumul possible avec un avantage au moins équivalent octroyé par l’entreprise, prime conventionnelle ou libéralité.

Temps plein et contrat à durée indéterminée : 

  • 12 mois de prestations de service → rémunération de décembre, 
  • moins de 12 mois de prestations de service → au prorata de la période de service.

Temps partiel : Moyenne mensuelle sur la période de service. 

Travailleur en CDD/travail nettement défini : Moyenne des prestations annuelles si occupé au moins 3 mois au cours de l’année écoulée.

  • Ancienneté minimum : au moins 3 mois (consécutifs ou non) de service 
  • Lié par un contrat de travail dans le courant de l’année + exercer une fonction de la classification de fonctions
  • Pas droit en cas de départ volontaire de l'entreprise (les départs en pension/prépension ne sont pas considérés comme départs volontaires) ou de licenciement pour motif grave

Le travailleur rémunéré, en tout ou en partie de façon variable, bénéficie d'une prime de fin d'année dans la mesure où la rémunération annuelle (double pécule de vacances non compris), pour 1.872h de prestations annuelles effectives ou assimilées selon la réglementation en vigueur pour les vacances annuelles (prorata pour travail à temps partiel), ne dépasse pas de 30% la rémunération annuelle minimum

En fonction du nombre de mois de prestations effectives ou assimilées comme défini dans la législation relative aux vacances annuelles, prorata pour les travailleurs :

  • dont le contrat de travail s’est terminé et qui répondent aux conditions générales
  • qui, au moment du paiement de la prime de fin d’année, sont en crédit-temps ou en congé thématique (congé pour soins palliatifs, pour des soins à un membre de la famille gravement malade, congé parental).
  • prise des jours de vacances annuelles, jours fériés
  • petit chômage, congé familial
  • maladie professionnelle/accident de travail
  • repos d’accouchement
  • maladie/accident (de droit commun) : les 30 premiers jours
  • crédits d'heures pour mandat syndical, pour la formation syndicale et pour les cours de promotion sociale
N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre section régionale ou de votre délégué SETCa pour connaître les règles particulières dans votre commission paritaire ou votre entreprise. Ils pourront calculer avec vous le montant de votre prime de fin d’année.