Primes de fin d'année 2023

Au plus tard entre le 15/12/23 et le 31/12/23.

Pas applicable :

• aux entreprises qui accordent un avantage équivalent sous forme de prime conventionnelle ou à titre de libéralité ;
• aux entreprises concluant une CCT d’entreprise : les avantages consentis doivent toutefois être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans la CCT

• Ancienneté minimum : 6 mois
• Être en service le 31/12 (ou prorata voir ci-dessous)
   

100% du salaire mensuel. C’est-à-dire la somme du salaire fixe, salaire pour prestations supplémentaires, les heures supplémentaires, primes éventuelles liées au travail (ex. prime de froid) et suppléments salariaux pour certaines heures de travail, salaire garanti en cas de maladie et tous les autres éléments périodiques habituels. La somme de tous ses éléments, divisée par 12. 

• En cas de salaire fixe = sur la base de la moyenne de la rémunération effectivement perçue pour les prestations fournies au cours de l'année concernée
• Pour les gérants ou les employés rémunérés à la commission = moyenne mensuelle de la rémunération brute fixe + variable

• Ancienneté minimum: 3 mois, consécutifs ou non, le 31/12
• Être en service le 31/12
• Également octroyée aux employés qui, le 31/12, étaient en crédit-temps, congé pour soins palliatifs, congé pour des soins à un membre de la famille gravement malade, congé parental à condition qu’ils aient fourni des prestations de travail pendant l’année calendrier considérée.

Prime de Noël : 

• Personnel administratif et de vente : rémunération mensuelle brute de décembre
• Gérants : moyenne des rémunérations mensuelles prises en considération pour le calcul du pécule de vacances, plafonnée à € 1.487, 36

Prime de Noël complémentaire : 

€ 148,74 bruts pour les temps pleins (temps partiels : proportionnellement aux prestations)

Au plus tard entre le 15/12/23 et le 31/12/23.

Pas applicable :

• aux entreprises qui accordent un avantage équivalent sous forme de prime conventionnelle ou à titre de libéralité
• aux entreprises concluant une CCT d’entreprise : les avantages consentis doivent toutefois être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans la CCT 

• Ancienneté minimum : 6 mois
• Être en service le 31/12 (ou prorata voir ci-dessous)
   

100% du salaire mensuel. C’est-à-dire la somme du salaire fixe, salaire pour prestations supplémentaires, les heures supplémentaires, primes éventuelles liées au travail (ex. prime de froid) et suppléments salariaux pour certaines heures de travail, salaire garanti en cas de maladie et tous les autres éléments périodiques habituels. La somme de tous ses éléments, divisée par 12.

• En cas de salaire fixe = sur la base de la moyenne de la rémunération effectivement perçue pour les prestations fournies au cours de l'année concernée
• Pour les gérants ou les employés rémunérés à la commission = moyenne mensuelle de la rémunération brute fixe + variable

• Ancienneté minimum : au moins 3 mois (consécutifs ou non) de service 
• Lié par un contrat de travail dans le courant de l’année + exercer une fonction de la classification de fonctions
• Pas droit en cas de départ volontaire de l'entreprise (les départs en pension/prépension ne sont pas considérés comme départs volontaires) ou de licenciement pour motif grave

Le travailleur rémunéré, en tout ou en partie de façon variable, bénéficie d'une prime de fin d'année dans la mesure où la rémunération annuelle (double pécule de vacances non compris), pour 1.872h de prestations annuelles effectives ou assimilées selon la réglementation en vigueur pour les vacances annuelles (prorata pour travail à temps partiel), ne dépasse pas de 30% la rémunération annuelle minimum

Temps plein et contrat à durée indéterminée : 

• 12 mois de prestations de service → rémunération de décembre, 
• moins de 12 mois de prestations de service → au prorata de la période de service.

Temps partiel : Moyenne mensuelle sur la période de service. 

Travailleur en CDD/travail nettement défini : Moyenne des prestations annuelles si occupé au moins 3 mois au cours de l’année écoulée.

• Ancienneté minimum : min. trois mois d’ancienneté (consécutifs ou non) 
• Être en service fin décembre ou se trouver dans une situation assimilée à du travail effectif en vertu de la législation : vacances annuelles, crédit-temps ou congés thématiques (congé parental/pour soins palliatifs/pour des soins à un membre de la famille gravement malade)

Prime de Noël

• Un an d’ancienneté : rémunération contractuelle de novembre majorée d'un montant égal à la moyenne mensuelle des heures tardives, complémentaires et supplémentaires prestées au cours des 12 mois précédant celui de l'octroi x salaire horaire de novembre.
• Moins d’un an d’ancienneté : même base de calcul, mais au prorata du nombre de mois prestés au cours de l’année.

Pour les travailleurs ayant, au cours de l'année écoulée, fait l'objet d'une modification de la durée de travail contractuelle : calcul sur la base de la moyenne mensuelle des heures prestées/assimilées au cours des 12 mois précédents 

Complément de prime de Noël

€ 297,47  pour les temps pleins

(prorata pour les temps partiels et pour les travailleurs occupés sous contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini).

• Au plus tard le 20 décembre
• Ou au plus tard le jour du départ.
   

Employé lié à une étude notariale sous contrat pendant toute l'année civile.

• Le montant de la prime complète est diminué du nombre de jours pendant lesquels le travailleur n'a pas reçu de salaire ;
• La prime complète X (250 - nombre de jours de perte de salaire) / 250 ;
• Pour les jours de grossesse, d'accident du travail et les 6 premiers mois de maladie ou d'accident, la prime n'est pas diminuée. 
• Si dans le courant de l'année des allocations ont été payées, celles-ci peuvent être déduites de la prime de fin d'année ; 
• Par allocations, on n'entend pas: les 12 mois de salaire, le double pécule de vacances, l'intervention dans les frais de transport et le salaire pour des prestations de travail extraordinaires ;
• Lorsque le travailleur quitte l'entreprise, la prime est calculée sur le salaire brut du mois de départ.

• Compter une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise au 31 décembre.
• Être lié par un contrat de travail à l'entreprise le 31 décembre.

Le salaire mensuel au 31 décembre.

Travailleurs avec un salaire complètement variable

• Moyenne mensuelle des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème du personnel exécutif, quelle que soit l'expérience du travailleur.

Travailleurs avec un salaire partiellement variable et pour qui la partie fixe est inférieure au montant de la catégorie 4

• Moyenne mensuelle du salaire fixe et du salaire variable des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème du personnel exécutif, quel que soit l'expérience du travailleur.

• Être en service depuis plus de 6 mois dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée supérieure à un an.
• Avoir fourni des prestations effectives au cours de l'année de référence.
   

• Rémunération fixe brute du mois au cours duquel elle est attribuée.
• Au prorata des jours de travail prestés.

Sauf dispositions contraires convenues au niveau de l'entreprise :

• Soit lors du dépôt des comptes annuels;
• Soit au cours du mois de décembre.

• Etre lié par un contrat de travail au moment du paiement de la prime.
• Avoir une ancienneté d'au moins six mois au moment du paiement de la prime.
• Être entré au service de l'entreprise au plus tard le premier jour de l'exercice social considéré.

Un salaire mensuel complet pour les travailleurs entrés au service après le premier jour de l'exercice social et ayant une présence effective d'au moins 6 mois à l'entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives.

Travailleurs avec un salaire complètement variable:

• Moyenne mensuelle des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème.

Travailleurs avec un salaire partiellement variable:

• Moyenne mensuelle des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème. Si la partie fixe soit supérieure au montant maximum de la 4e catégorie, la prime est limitée au montant de la partie fixe. 

Vous avez un contrat de travail et avez travaillé durant tout l'exercice en cours.

Prorata

• Travailleurs qui partent à la retraite. 
• Entrée en service en cours d’exercice (100 jours ouvrables pendant l'exercice en cours ou 365 jours civils répartis sur l'année civile en cours et l'année civile précédente).
• Licenciement (sauf licenciement pour faute grave).
• Contrat de travail à durée déterminée/travail limité (durée du contrat : 100 jours ouvrables pendant l'exercice en cours ou 365 jours civils répartis sur l'année civile en cours et l'année civile précédente).
• Force majeure médicale.
• En cas de rupture de commun accord, à condition d'avoir été présent dans l'entreprise 6 mois pendant l’exercice en cours et d'avoir au moins 3 ans d'ancienneté.
• En cas de départ volontaire, à condition d'avoir été présent dans l'entreprise 6 mois pendant l’exercice en cours et d'avoir au moins 3 ans d'ancienneté.

• Au moins 3 mois d’ancienneté.
• Être en service au 30/11.

Montant basé sur le salaire réel gagné au 30 novembre ou, le cas échéant, au moment du départ : 

• 156 heures (semaine de 36h)
• 151,67 heures (semaine de 35h)

• Employés : avant le 25/12.
• Représentants de commerce : au plus tard en janvier.

Les dispositions d’entreprise plus favorables sont maintenues.

Au minimum 6 mois d’ancienneté au 31/12.

Être lié par un contrat de travail au moment du paiement.

Employés : 100% du salaire de base de décembre. 

Représentants de commerce : 100 % du salaire mensuel brut plafonné à € 2.239 (salaire fixe + moyenne d’éventuelles commissions). 

Paiement avant le 25/12 de l’année en cours pour les employés en service au 01/12.

Pas applicable : 

• aux entreprises accordant un avantage équivalent sous forme de prime conventionnelle ou à titre de libéralité.
• aux entreprises concluant une CCT d’entreprise ; les avantages octroyés doivent être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans la CCT.

Au mois de décembre (sauf dispositions contraires sur le plan de l’entreprise).

La prime peut également être convertie en jours libre (moyennant l’accord individuel de l’employé). Les modalités doivent être prévues dans une CCT d’entreprise signée par toutes les organisations syndicales.

Les régimes plus favorables ainsi que les conditions d'octroi existant au niveau des entreprises en matière de date de paiement, de présence, d'ancienneté et d'assimilation des absences sont maintenus.

Ancienneté minimum : ancienneté interrompue de min. 6 mois (dans un intervalle de 12 mois à compter de l’entrée en service).

Lié par un contrat de travail au moment du paiement.

En service au plus tard le 1er jour de l'exercice social.

Sauf dispositions contraires au niveau de l’entreprise : au plus tard soit à la fin de l’année, soit à la date des comptes sociaux

Pas applicable :

• aux entreprises accordant un avantage équivalent, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité 
• aux entreprises concluant une CCT à leur niveau : les avantages doivent être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans cette CCT, c’est-à-dire sous la forme d’un salaire soumis aux cotisations sociales et fiscales. Attention : la prime de fin d’année ne peut donc absolument pas être échangée contre une rémunération flexible (voiture société, chèques repas, assurance groupe, jours de congés, etc.) !

• Ancienneté minimum : 6 mois 
• Sous contrat de travail au moment du paiement de la prime

100% de la rémunération mensuelle

• représentant de commerce dont la rémunération est entièrement variable : moyenne du salaire des 12 derniers mois avec comme max., le montant le plus élevé de la cat. D du barème
• représentant de commerce dont le salaire est partiellement variable : moyenne du salaire des 12 derniers mois avec comme max., le montant le plus élevé de la cat. D du barème, à moins que la partie fixe soit supérieure au montant mentionné. Dans ce cas, la prime est limitée à la partie salariale fixe.

Dans le courant du mois de décembre et au plus tard le 31 décembre

L’octroi de la prime peut être remplacé par d’autres avantages au sein de l’entreprise à condition que le salaire annuel minimum égal à 13,92 x salaire mensuel minimum reste garanti

N’est d’application que lorsque le salaire annuel (salaire pour heures supplémentaires et primes pour travail de nuit, travail de week-end et autres avantages non compris) n’excède pas, en équivalent temps plein (ETP), 13,92 x le salaire mensuel minimum

Prorata pour les employés qui, pendant la période de référence : 

• entrent au service de l’entreprise
• quittent l’entreprise, sauf en cas de licenciement pour motif grave
• voient leur contrat de travail à durée déterminée prendre fin.

Montant minimum : 13e mois (= salaire mensuel minimum du mois de décembre)

Applicable aux employés dont la fonction relève de la classification de fonction et dont le salaire annuel (salaire pour heures supplémentaires et primes pour travail de nuit, travail de week-end et autres avantages non compris) ne dépasse pas le montant total de 13,92 x le salaire mensuel minimum au cours d’une même période

• être en service à la date de paiement de la prime (décembre), 
• avoir été en service dans l'entreprise pendant toute l'année de référence.

1x le mois au cours duquel intervient le paiement

En cas de salaire fixe + variable : 1x partie fixe du mois du paiement + moyenne mensuelle des parties variables payées au cours des 12 mois précédant le paiement de la prime

Salaire complètement variable : Moyenne mensuelle des rémunérations payées au cours des 12 mois précédant le mois de paiement de la prime

Changement de régime de travail en cours d’année : 1/12e de la somme de tous les salaires mensuels de l’année de référence

• Occupé pendant une année civile complète : au mois de décembre
• Occupé pendant une année civile incomplète : au plus tard le 13 janvier de l’année civile qui suit l’année civile concernée

Ne s’applique pas aux entreprises qui prévoient un avantage au moins équivalent dans une CCT, un accord d’entreprise ou sur la base d’un usage

• Une année civile complète sous contrat de travail: Salaire mensuel brut fixe du mois de décembre.
• Une année civile complète sous plusieurs CDD : salaire mensuel moyen calculé sur la base du salaire brut fixe total pour les 12 mois de l’année civile considérée

L’employeur doit avoir payé des cotisations au Fonds Social & de Garantie Horeca (sanctions possibles)

Le travailleur doit avoir été lié par un contrat de travail pendant au moins deux mois ininterrompus (pour les « extras » : au moins 44 journées de travail au cours de l’année civile). Cette période ininterrompue peut être à cheval sur deux années calendrier d'occupation, étant entendu que les droits existent à partir de la deuxième année calendrier

Si le travailleur est licencié (sauf pour motif grave), la condition supra ne doit pas être remplie si le travailleur a 3 ans d’ancienneté ininterrompue

Maintien du droit à la prime de fin d’année en cas de :

• cessation du contrat de travail pour force majeure
• licenciement sauf pour motif grave
• départ volontaire mais : 
  • préavis donné le 31/12 à la fin du service, conformément à l’horaire
  • le délai de préavis effectivement presté ou non presté à la demande de l’employeur se termine au plus tôt le 31/12 pour prendre la pension légale

La prime de fin d’année correspond au salaire mensuel. 

Le mode de calcul exact diffère selon que le travailleur :

• est un travailleur temporaire ou non
• est rémunéré sur la base d’un salaire horaire ou d’un pourcentage de service
• travaille à temps plein ou à temps partiel : la prime est en effet proportionnelle à la durée de travail

Ancienneté minimum : d’au moins 5 mois consécutifs ou de 120 jours de travail non successifs.

S’applique tant au CDD qu’au CDI

• 8,33% du salaire brut de l’exercice. Le salaire brut comprend :
• les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies faisant l'objet de retenues de sécurité sociale et dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois
• le simple pécule de vacances
• les avantages en natures soumis aux retenues de sécurité sociale
• Ne sont pas comprises : les primes/indemnités payées en contrepartie de frais réels

CP 313 - Pharmacies

et offices de tarification

Applicable uniquement aux travailleurs :

• Avec un salaire selon le barème sectoriel
• Ou avec un salaire supérieur au barème sectoriel pour autant que leur salaire annuel brut (y compris tous les avantages extralégaux, pécule de vacances non compris) soit inférieur au salaire mensuel barémique minimum sectoriel de leur catégorie x 12,2

Paiement avec le salaire du mois de décembre, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme d’investissement dans la société

Pas de préjudice à des accords d’entreprise plus favorables.

Travailleurs payés au barème : 20% du salaire mensuel brut

Travailleurs dont la rémunération est supérieure au salaire barémique minimum sectoriel : la différence entre le salaire mensuel brut barémique sectoriel multiplié par 12,2 et le salaire annuel brut réel (y compris les avantages extralégaux, pécule de vacances non compris)

Le paiement est effectué par le Fonds social du secteur.

En principe à compter du 15 décembre de l’année en cours. La date de paiement effectif est fixée avant le 15 novembre de l’année en cours par le conseil d’administration du fonds social.

Les travailleurs syndiqués rentrent leur titre auprès de leur syndicat, aux fins de paiement. Les autres bénéficiaires rentrent leur titre auprès du fonds

Pour les ouvriers : 8,33 % des salaires bruts à 108 % non plafonnés, perçus durant la période de référence.

Pour les employés : 8,33 % des salaires bruts à 100 % non plafonnés perçus durant la période de référence.

Avant le 25 décembre (sauf si l’usage ou une convention prévoient un autre moment) ou au moment du départ

Pas de cumul avec un avantage équivalent soit sous la forme d’une prime conventionnelle ou à titre de libéralité

Ancienneté minimum : 4 mois de service

Avoir été lié dans le courant de l’année par un contrat de travail avec l’entreprise 

Ont aussi droit à une prime de fin d’année, les travailleurs qui : 

• quittent volontairement l'entreprise ont également droit à une prime de fin d'année à condition qu'ils aient au moins 7 ans de service dans l'entreprise. (prendre sa pension ou sa prépension (RCC) n’est  pas considéré comme un départ volontaire)
• ne sont pas licenciés pour motif grave.
• Réduction du prorata en cas d’absence non assimilée.

Applicable uniquement aux entreprises de travail intérimaire/aux travailleurs intérimaires

Paiement à la charge du fonds social pour les intérimaires dans le courant du mois de décembre

Pour avoir droit à la prime, le travailleur doit :

• au cours de la période de référence, avoir travaillé comme intérimaire pendant au moins 65 jours (semaine de travail de 5 jours) ou 78 jours (semaine de travail de 6 jours) 
• en revanche, les intérimaires qui, au cours de la période de référence, sont engagés à titre de personnel fixe par l'utilisateur chez qui ils étaient occupés juste avant comme intérimaires, doivent avoir presté seulement 60 (semaine de travail de 5 jours) ou 72 jours (semaine de travail de 6 jours)
• La période de prescription des primes non payées est de 3 ans.
• Si vous répondez aux conditions, vous recevrez dans le courant du mois de décembre un document du Fonds Social pour les Intérimaires. Si vous n'avez toujours rien reçu à la fin du mois de décembre, adressez-vous à votre section régionale. 

Ancienneté minimum : 2 mois dans le secteur au 30 juin de l’exercice social .

Pour les travailleurs qui démissionnent, il est requis une ancienneté sectorielle d’au moins une année complète.

8,33% du salaire brut payé entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Le salaire brut comprend également :

• les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies faisant l'objet de retenues de sécurité sociale. 
• les primes et avantages équivalents reconnus indépendamment du nombre de jours de travail effectif durant le trimestre concerné
• En ce qui concerne les collaborateurs commerciaux payés partiellement ou totalement sur base de commissions, le montant de la prime de fin d’année est limité au montant le plus élevé de la 3e catégorie sauf si le salaire fixe est plus élevé que celui de la 3e catégorie. Dans ce cas le montant est limité au montant du salaire fixe.

• Être en service au moment du paiement de la prime. 
• Avoir une ancienneté de 6 mois au moins au moment du paiement de la prime.
• Les travailleurs dont le contrat prend fin avant la date du paiement en décembre, ont droit à la prime de fin d'année au prorata de leurs prestations effectives, pour autant qu'ils aient une ancienneté de 6 mois au moment du départ. Pour les travailleurs dont le contrat est rompu par l'employeur pour motif grave, ils n’ont pas droit au prorata de la prime de fin d'année; 
• Les travailleurs qui au cours de l'année démissionnent, ont droit au prorata de leurs prestations effectives, pour autant qu'ils aient une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise.

Minimum 414,11 euros bruts par an. La prime de fin d’année est indexée chaque année au 1er janvier 

Le montant de la prime de fin d'année est adapté au prorata des prestations effectives et assimilées pendant l'année calendrier. Sont considérés comme jours assimilés : jours de vacances, jours fériés légaux, petits chômages, congé de maternité, congé de naissance, maladie professionnelle, accident de travail, 60 jours de maladie ou d'accident, réduction du temps de travail payée.

Le droit à la prime de fin d'année calculée au prorata des prestations de l'année en cours est attribué par mois calendrier complètement presté. En cas d'entrée en service avant le 16 du mois, ce mois est assimilé à un mois de prestations effectives de travail; en cas de départ après le 15 du mois, ce mois est assimilé à un mois de prestations effectives de travail.

• En même temps que le salaire du mois de décembr
• Ou le mois de sortie

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence : 

• 1 mois d'occupation ou assimilé au cours de la période de référence = 1/9 de la prime; 
• En service avant le 15e jour du mois = le mois compte complètement.

Pour le personnel employé, la prime de fin d'année se compose de deux parties: 

• une partie fixe de€ 1032,87 /ETP
•  une partie variable : 2,5 % du salaire brut de base d'octobre 2023 x 12

• En même temps que le salaire du mois de décembr
• Ou le mois de sortie

• Les travailleurs entrés en service au cours de l'année civile ont droit, prorata temporis, à la partie forfaitaire et à la partie variable de la prime précitée, 
• La partie forfaitaire de la prime est accordée quel que soit le régime de travail. Elle est également due pendant un an aux travailleurs en suspension de contrat

La prime de fin d'année se compose de deux parties: 

• une partie fixe de 686,99 € ;
• une partie variable€ 0,1021/heure subsidiée,

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence : 

• 1 mois d'occupation ou assimilé au cours de la période de référence = 1/9 de la prime;
• En service avant le 13e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d'année se compose de deux parties: 

• une partie fixe: 458,81€ 
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d'octobre 2023 x 12.

• 1 mois d'occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime; 
• En service avant le 13e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d'année se compose de deux parties: 

• une partie fixe: 1028,90 € 
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d'octobre 2023 x 12

• 1 mois d'occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime; 
• En service avant le 13e jour du mois = le mois compte complètement

La prime de fin d'année se compose de deux parties: 

• une partie fixe: 1002,73 € 
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d'octobre 2023 x 12.

• 1 mois d'occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime; 
• En service avant le 13e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d'année se compose de deux parties: 

• une partie fixe: 458,81 € 
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d'octobre 2023 x 12

• 1 mois d'occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime;
• En service avant le 16 du mois = le mois compte complètement.

En 2021, dans le cadre de l'accord social fédéral de 2020, les primes de fin d'année et d'attractivité ont été fusionnées et augmentées (CCT du 13 juin 2022)

La prime de fin d'année adaptée et indexée se compose de deux parties : 

• une partie fixe : 1.657,06€;
  • une partie variable: 3,03 % du salaire brut de base d'octobre 2023 x 12 (y compris l'allocation de foyer ou de résidence),

• Prime de fin d'année: dans le courant du mois de décembre;
• Prime d'attractivité: au cours du dernier trimestre, ou le mois de sortie

• 1 mois d'occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime;
• En service avant le 16 du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d'année se compose de deux parties : 

• une partie fixe:€ 850,63; 
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d'octobre 2023 x 12 (y compris l'allocation de foyer ou de résidence).

La prime d'attractivité se compose de deux parties: 

• une partie fixe:€ 785,83 (il reste une différence habituelle de PFA pour certains employeurs);
  • une partie variable: 0,53 % du salaire brut de base d'octobre 2023 x 12 (y compris l'allocation de foyer ou de résidence)

• Chaque mois presté au cours de la période de référence = 1/12 des primes; 
• En service avant le 16 du mois= le mois compte complètement.

• La prime de fin d'année indexée est de € 689,79. 
  • Une convention collective de travail a été signée le 13 juin 2022 fixant une prime de fin d'année.

• Dans le courant du mois de décembre
• Ou le mois de sortie

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence : 

• 1 mois d'occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime; 
• En service avant le 16e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d'année se compose de deux parties: 

• une partie fixe de€ 664,3264;
• une partie variable: 2,5% du salaire brut d'octobre 2023 x 12.

• Dans le courant du mois de décembre
• Ou le mois de sortie

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence : 

• 1 mois d'occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime; 
• En service avant le 16e jour du mois ou ayant quitté le service après le 15e jour du mois = le mois compte complètement.

• Une partie forfaitaire € 125,0140;
• Ceci vient en complément du montant de base communiqué par le service public de Wallonie.

• Dans le courant du mois de décembre;
• Ou le mois de sortie

• 1 mois d'occupation au cours de la période de référence = 1/9 des primes 
• En service avant le 16 du mois= le mois compte complètement.

La prime de fin d'année se compose de deux parties: 

• une partie fixe de€ 454,0161;
• une partie variable: 2,5% du salaire brut d'octobre 2023 x 12,

• Dans le courant du mois de décembre
• Ou le mois de sortie

• 1 mois d'occupation au cours de la période de référence = 1/9 des primes 
• En service avant le 16 du mois= le mois compte complètement.

La prime de fin d'année se compose de deux parties: 

• une partie fixe de € 453,9264;
• une partie variable: 2,5% du salaire brut d'octobre 2023 x 12,

• Dans le courant du mois de décembre;
• Ou le mois de sortie

• 1 mois d'occupation au cours de la période de référence = 1/9 des primes 
• En service avant le 16 du mois= le mois compte complètement.

La prime de fin d'année se compose de deux parties forfaitaires et de deux parties variables: La partie forfaitaire de € 1.440,42 est composée de : 

• La première partie forfaitaire issue des précédents accords sociaux de € 553,51
• La seconde partie forfaitaire issue de la réglementation sectorielle de € 886,91 

La partie variable est composée de deux parties: 

• une partie variable de 2,5% du salaire brut de base d'octobre 2023 x 12 
• une partie variable de 7% de la rémunération mensuelle brute d'octobre 2023 (avec un seuil minimum et un plafond maximum)

• Dans le courant du mois de décembre; 
• Ou le mois de sortie

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence : 

• 1 mois d'occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime; 
• En service avant le 15e jour du mois = le mois compte complètement.

La prime de fin d'année se compose de deux parties: 

• une partie fixe de € 970; 
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d'octobre 2023 x 12

• Dans le courant du mois de décembre
• Ou le mois de sortie

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence : 

• 1 mois d'occupation au cours de la période de référence = 1/9 de la prime; 
• En service avant le 16e jour du mois = le mois compte complètement

La prime de fin d'année se compose de deux parties: 

• une partie fixe de € 454,08;
• une partie variable: 2,5% du salaire brut d'octobre 2023 x 12,

• Dans le courant du mois de décembre; 
• Ou le mois de sortie

Au prorata pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs entrés en service ou ayant quitté au cours de la période de référence : 

• 1 mois d'occupation au cours de la période de référence= 1/9 de la prime; 
• En service avant le 16e jour du mois = le mois compte complètement

La prime de fin d'année se compose de deux parties: 

• une partie fixe de € 1007,59 €; 
• une partie variable: 2,5 % du salaire brut de base d'octobre 2023 x 12